Date de dernière mise à jour: 08.12.2023
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société Transopco France, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège social sis 120 Jean Jaurès 92300, Levallois-Perret, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 807 978 119, représentée par la société TRANSCOVO, en sa qualité de président, (« FreeNow ») met à la disposition d’exploitants de taxi (« Vous » ou le(s) « Exploitant(s) de Taxi », tels que définis ci-après à l’article 1) une plateforme de mise en relation dans le domaine de la mobilité régie par les dispositions L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports (la « Plateforme » ou l’ « Application »).
L’Exploitant de Taxi et FreeNow sont ci-après désignés individuellement comme la «Partie» et collectivement comme les « Parties ».
On entend par « véhicule équipé taxi » le véhicule doté, en l’état actuel de la réglementation et des articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des transports, des éléments suivants :
géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente ;
homologué fixé au véhicule et visible de l’extérieur faisant apparaître les heures de début et de fin de
service du conducteur lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite ;
client.
Les présentes CGU annulent et remplacent, à compter de leur acceptation par l’Exploitant de Taxi, tout contrat et/ou accord, de quelque nature qu’il soit, qui aurait été conclu antérieurement entre les Parties
1. DÉFINITIONS
Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Application » ou « Plateforme » désigne l’application logicielle composée d’un ensemble de logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre l’Exploitant de Taxi (en ce compris les Chauffeurs) et un Client (le cas échéant via des plateformes de tiers partenaires de FreeNow avec lesquels l’Application (la Plateforme) est interconnectée), développée par FreeNow et librement accessible que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile ;
« Chauffeurs » désigne les chauffeurs salariés de l’Exploitant de Taxi disposant d’un véhicule, immatriculé au nom de la société par laquelle il est employé dont il n’est pas locataire et que l’Exploitant de Taxi aura rattachés au Compte Exploitant de Taxi créé sur la Plateforme. L’Exploitant de Taxi répond des Chauffeurs salariés et il s’assure et garantit qu’ils respectent les termes des présentes CGU, et disposent notamment de l’ensemble des autorisations d’exercice (permis, assurance, etc.) et qu'ils sont régulièrement inscrits aux registres professionnels obligatoires ;
« Client » désigne la personne physique ou morale utilisatrice finale recherchant un service de transport et de mise en relation avec l’Exploitant de Taxi par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant);
« Conducteur(s) » désigne l’Exploitant de Taxi et/ou le Chauffeur salarié de l’Exploitant de Taxi.
« Données Personnes Physiques et Chauffeurs » désigne les Données à Caractère Personnel concernant les Exploitants de Taxi personnes physiques ou Chauffeurs collectées par FreeNow ainsi que toutes les données liées à la fourniture des Services FreeNow dans le cadre des présentes CGU ;
« Données Clients » désigne les Données à Caractère Personnel concernant le Client, collectées par FreeNow (ou le cas échéant transmises à FreeNow par un tiers partenaire exploitant une plateforme avec laquelle l’Application est interconnectée) nécessaires à la réalisation des Services FreeNow et des prestations de transport de personnes, en ce compris les données d’identification, les données de localisation, les données bancaires, les données des courses effectuées;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d'auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d'inventions, et tous droits de nature ou d'effet similaire ;
"Exploitant(s) de Taxi » désigne tout chauffeur indépendant exerçant à titre individuel ou en tant que gestionnaire de flotte, déclarant par les présentes avoir la disposition effective (soit par exploitation directe, soit par l’effet d’un contrat de location gérance préalablement conclu avec un tiers) d’un véhicule équipé taxi et de l’autorisation de stationnement (« ADS ») qui lui est liée.
« Services FreeNow » désigne l’ensemble des services de réservation en ligne, mise en relation entre l’Exploitant de Taxi (en ce compris les Chauffeurs) et les Clients, réalisés via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) ;
« Site » désigne tout site Internet édité par FreeNow qui héberge l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. En tant que gérant d’une plateforme régie par les dispositions des articles L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports et des articles L 7342-1 et suivants du code du travail, FreeNow détermine les caractéristiques des Services FreeNow, objet des présentes CGU. A ce titre, FreeNow applique les obligations légales et réglementaires figurant au code des transports et aux articles L 7342-1 à L 7342-6 du code du travail, à l’exception du prix du transport par ailleurs réglementé.
2.2. Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre FreeNow et l’Exploitant de Taxi. Les CGU sont mises à dispositions de l’Exploitant de Taxi sur l’Application. L’objet des présentes CGU consiste ainsi à détailler les conditions d’accès et d’utilisation des Services FreeNow mis à disposition de l’Exploitant de Taxi et le cas échéant à ses Chauffeurs par la Plateforme, dans le but de faciliter sa mise en relation avec des Clients qui rechercheraient des prestations de transport.
2.3. Enconséquence, les présentes CGU concernent exclusivement les Exploitants de Taxi concernés par l’article L 7341-1 du code du travail, c’est à dire les travailleurs indépendants ayant régulièrement souscrit leurs obligations de déclarations en ce sens auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies aux articles L.3141-1 à L.3143-4 du codes des transports et à l'article 242 bis du code général des impôts. Les Chauffeurs de taxis salariés sont tenus de respecter ces mêmes CGU lorsqu’elles sont acceptées par leur employeur, Exploitant de Taxis personne morale.
3. PROCESSUS D’INSCRIPTION AUX SERVICES FREENOW
3.1. Afin de pouvoir bénéficier des Services FreeNow, l’Exploitant de Taxi doit se rendre sur le Site et compléter le processus de demande d’inscription disponible au lien suivant : registration.free-now.com/fr/.
3.2. Lors du processus de demande d’inscription, l’Exploitant de Taxi doit créer un compte sur l’Application. Lors de la création du compte, l’Exploitant de Taxi doit prendre connaissance des CGU et cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation des Services FreeNow applicables aux Exploitants de Taxi » prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription. Ce compte est ensuite activé par FreeNow, ce qui permet à l’Exploitant de Taxi d’accéder à l’Application et de fournir à FreeNow l’ensemble des documents requis par la loi et la réglementation applicable ainsi que par FreeNow, et qui sont nécessaires à l’utilisation des Services FreeNow. A ce titre, il est précisé que les Services FreeNow ne seront disponibles et ne pourront être utilisés par l’Exploitant de Taxi qu’une fois que l’ensemble desdits documents ont été transmis à FreeNow et que leur conformité a été validée par cette dernière.
3.3. A cet égard, l’Exploitant de Taxi s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, à fournir à FreeNow les documents suivants requis par les articles L3141-2 et R3141-1 à R3141-7 du code des transports :
La présentation de l’original du permis de conduire et de l’original de la carte professionnelle sera réalisée par l’Exploitant de Taxi et le cas échéant par tout Chauffeur qu’il emploie, auprès de FreeNow avant toute utilisation des Services FreeNow.
Chaque année par la suite, à la date anniversaire de la première utilisation des Services FreeNow par l’Exploitant de Taxi, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, l’Exploitant de Taxi s’engage soit à adresser à FreeNow le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l'article L. 225-5 du code de la route, soit à lui présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
Chaque année à la date anniversaire de la première utilisation des Services FreeNow par l’Exploitant de Taxi, ou avant en cas d’expiration du document considéré, l’Exploitant de Taxi s’engage à transmettre à FreeNow la copie de la carte professionnelle ainsi que les justificatifs en cours de validité de l'assurance du véhicule utilisé.
S'il n'obtient pas de l’Exploitant de Taxi les documents mentionnés ci-avant aux dates requises ou en cas de signalement par l'autorité administrative de la fin anticipée de la validité de l'une des pièces transmises, FreeNow pourra s’abstenir de lui adresser les demandes de prestation de transport formulées par les Clients par le biais de l’Application. Il l’informera par écrit et sur support durable l’Exploitant de Taxi et le Chauffeur le cas échéant des motifs de cette abstention et des démarches à entreprendre pour y remédier avec un préavis de trente (30) jours.
3.4. L’Exploitant de Taxi s’engage également à transmettre à FreeNow, conformément à la réglementation actuellement applicable :
L’autorisation de stationnement délivrée après une demande auprès de la mairie ou de la préfecture de police où l’activité est exercée, a une durée de 5 ans. L’Exploitant de Taxi s’engage à transmettre sans délai le Justificatif de renouvellement sur demande de FreeNow, selon les dispositions visées à l’article 3.5 et 3.6 ci-dessous.
Il est rappelé que ces exigences résultent du Code des transports et, plus particulièrement, de ses articles L.3121-1 et suivants. Ces exigences imposées par la loi permettent l’habilitation à la profession de chauffeur de taxi telle qu’elle a été librement choisie par l’Exploitant de Taxi ainsi que par ses Chauffeurs le cas échéant.
3.5. FreeNow pourra demander à l’Exploitant de Taxi, à tout moment, sur support durable, de lui fournir tout justificatif et/ou document visé aux articles 3.3 et 3.4 ci-dessus (les « Justificatifs ») dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa demande (la « Demande de Justificatifs »). Cette Demande de Justificatifs précisera notamment les conséquences encourues par l’Exploitant de Taxi en cas (i) d’un refus et/ou d’une incapacité de l’Exploitant de Taxi à fournir les Justificatifs demandés, et/ou (ii) de fourniture de Justificatifs incomplets ou non-conformes, étant rappelé que leur production résulte d’obligations légales.
Ces conséquences sont les suivantes :
3.6. En outre, l’Exploitant de Taxi s’engage à informer FreeNow dans l’hypothèse où l’une des conditions requises pour l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi ne serait plus remplie pour lui-même ou pour tout Chauffeur inscrit sur son compte ou l’un des véhicules utilisés dans le cadre des prestations de transport objet des présentes. Cette information devra intervenir par tous moyens, et être doublée d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de cet évènement.
3.7. L’Exploitant de Taxi consent expressément à ce que FreeNow, en tant que centrale de réservation, transmette, conformément à l’article L.3121-11-1 du code des transports, au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis, durant l'exécution du service, les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Il consent de ce fait à l’utilisation de ladite géolocalisation par FreeNow, et l’admet comme condition sine qua non tant de la mise en relation avec le Client, que du respect de ses obligations légales.
4. CARACTERISTIQUES DES SERVICES FREENOW
4.1. Modalités d’accès aux Services FreeNow
4.1.1. L’accès aux Services FreeNow s’effectue au travers d’un compte (ci-après désigné « Compte») tel que créé par l’Exploitant de Taxi lors du processus d’inscription décrit à l’article 3.
4.1.2. L’Exploitant de Taxi reconnaît son entière responsabilité quant à l’usage qui sera fait de ses codes identifiants comme du Site et/ou de l’Application, et s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres codes identifiants, qu’il s’engage à garder de manière confidentielle et sécurisée. Tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même, ces codes ne pouvant en aucun cas être transférés à toute autre personne physique ou morale.
4.1.3. Chaque Chauffeur employé par l’Exploitant de Taxi disposera de la faculté de se connecter à son propre compte afin de gérer sa propre prestation de transport au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Exploitant de Taxi s’engage à informer chacun des Chauffeurs de la nécessité du strict respect des règles énoncées ci-dessus (notamment caractère personnel des codes identifiants, nécessité d’en assurer le caractère confidentiel et d’en assurer la sécurisation) et l’Exploitant de Taxi sera entièrement responsable de l’usage qui sera fait des codes identifiants et mots de passe.
4.1.4. En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de FreeNow ne pourra en aucun cas être engagée et l’Exploitant de Taxi devra immédiatement informer FreeNow de cette situation, par courriel à l’adresse support.free-now.com/hc/fr/requests/new.
4.2. Modalités d’utilisation des Services FreeNow
4.2.1. L’utilisation des Services FreeNow se fait selon le processus suivant :
4.2.2. Il, est alors libre, s’il le souhaite, soit de se rendre de nouveau « disponible » pour une autre prestation de transport proposée via l’Application, soit à défaut s’il ne souhaite plus effectuer de prestations de transport ou souhaite le faire par le biais d’autres plateformes ou de tout autre moyen dont il dispose, de se rendre « indisponible » sur l’Application en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Durant ces périodes fixées librement par le Conducteur, ce dernier ne sera pas mis en relation avec des Clients via l’Application.
4.2.3. FreeNow s’engage à mettre en relation les Conducteurs connectés à l’Application et ayant fait le choix de se rendre disponibles, avec les Clients qui commandent une prestation de transport par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant). FreeNow ne s’engage aucunement, en application des présentes, à mettre en relation les Conducteurs avec un nombre minimal de Clients, tout comme les Conducteurs ne s’engagent pas non plus à effectuer un nombre minimum de prestations de transport via la Plateforme.
4.2.4. FreeNow n’influant ni sur l’offre ni sur la demande, elle ne saurait être tenue pour responsable du nombre de prestations de transport proposées ou des périodes au cours desquelles elles sont commandées.
4.2.5. Le Conducteur, quant à lui, conserve d’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser ou faire réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’autres applications et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité et de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.
4.2.6. A ce titre, le Conducteur reconnaît avoir été informé du fait que FreeNow peut, pour les seuls besoins de la mise en relation entre ce dernier et le Client et la confirmation de l’achèvement de la prise en charge de ce dernier Client, localiser approximativement par l’analyse de leur adresse IP, en temps réel, les Conducteurs connectés sur l’Application et ayant indiqués être disponibles. Il est convenu entre les Parties que cette géolocalisation approximative ne s’opère que pour les besoins de l’exécution de la prestation de transport via l’Application et que son accès est à la discrétion des intéressés qui peuvent y mettre fin en se déconnectant.
4.2.7. Le Conducteur reconnaît que cette géolocalisation est une condition sine qua non pour l’exécution de la prestation de transport via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) et que sans elle, aucune intermédiation ne peut s’opérer, FreeNow n’étant pas en mesure d’identifier les Conducteurs les plus proches. L’Exploitant de Taxi s’assure et garantit que les Chauffeurs, tout comme lui, sont informés et acceptent ce qui précède.
4.2.8. FreeNow accorde au Conducteur, pour la durée des présentes, une licence d’utilisation, non-exclusive et non- cessible, sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application, de manière à lui permettre de reproduire et d’afficher son contenu, mais uniquement et strictement à son usage professionnel dans le cadre de l’utilisation des Services par le Conducteur.
4.2.9. Cette licence exclut toutefois le droit du Conducteur, ou de tout tiers, de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site, l’Application et par l’intermédiaire de celle-ci.
4.2.10. Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer une excellente qualité de service aux utilisateurs ayant recours à l’Application et promouvoir cette dernière.
4.3. Disponibilité des Services FreeNow
4.3.1. Les Services FreeNow sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. FreeNow ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services FreeNow proposés via l’Application et/ou le Site. Toutefois, et en cas d’interruption des Services FreeNow pour une raison indépendante de sa volonté, FreeNow mettra tout en œuvre pour permettre la restauration dudit accès dans les plus brefs délais.
4.3.2. L’Exploitant de Taxi s’engage pour lui-même ainsi que pour les éventuels Chauffeurs rattachés à son compte à une utilisation des Services FreeNow dans un but uniquement professionnel. Il est ainsi interdit de :
4.3.3. L’Exploitant de Taxi est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose, tout comme les Chauffeurs, rattachés à son compte de la dernière version de l’Application et que la bonne version de l’Application a été téléchargée sur leurs téléphones mobiles. Il devra, avant toute chose, s’assurer de la compatibilité des téléphones mobiles avec l’Application.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix et paiement des prestations de transport
5.1.1. Les prix des prestations de transport commandées par un Client via l’Application sont déterminés conformément à la réglementation des prix des taxis (article R.3121-22 du code des transports, décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis et par les textes pris pour son application, ainsi que les arrêtés préfectoraux applicables localement). FreeNow indique au Client, via l’Application, une fourchette de prix qui tient compte de ladite réglementation, pour la prestation de transport réalisée par le Conducteur.
Pour le Client, deux modalités de paiement de la prestation de transport sont possibles : le paiement via l’Application (« Pay by App ») ou le paiement direct au Conducteur par carte bancaire ou espèces (le « Paiement Direct »).
5.1.2. Pay by App. L’Application permet aux Clients de recourir à un moyen de paiement dématérialisé, via l'Application (ou la plateforme de tiers avec laquelle l’Application est interconnectée quand la course est commandée par un Client via la plateforme de tiers concernée, le cas échéant), afin de payer les courses effectuées, en utilisant l'une des méthodes de paiement proposées (carte de crédit ou compte PayPal), jusqu'à une limite déterminée par FreeNow. Le Conducteur ne peut refuser que le Client règle la prestation de transport via la fonction Pay by App.
En fonction du montant figurant au compteur horokilométrique établissant le prix final de la course, les courses réalisées par l’intermédiaire du Compte de l’Exploitant de Taxi sur la Plateforme sont facturées aux Clients par FreeNow en vertu d’un mandat de facturation et d’encaissement consenti par l’Exploitant de Taxi et figurant en Annexe 1. Toutefois, le Conducteur conserve la faculté de consentir un rabais à ce prix de course. En ce cas, il en informe FreeNow à l’issue de la course.
5.1.3. Paiement Direct. Le Client peut également choisir, au moment de passer sa commande, de régler sa course par carte bancaire ou en espèces directement auprès du Conducteur, une fois la prestation de transport terminée. Dans ce cas, le Conducteur doit renseigner, dans l’Application, le montant dû par le Client pour la prestation de transport.
En ce cas, la facturation sera établie par FreeNow au nom et pour le compte de l’Exploitant de Taxi sur la base du montant déclaré immédiatement par lui sur l’application, une fois la course accomplie.
Dans cette hypothèse FreeNow n’encaisse nullement le prix de la course, le montant de sa commission de 5% étant imputable sur la course suivante effectuée selon les modalités figurant au point 1 ci-dessus.
L’Exploitant de Taxi est seul responsable du recouvrement intégral du montant de la prestation de transport, la responsabilité de FreeNow ne pouvant être recherchée à ce titre. L’Exploitant de Taxi reconnaît être redevable envers FreeNow de la commission prévue à l’article 5.2 des présentes pour toute prestation de transport qu’un Client choisit de régler par Paiement Direct.
5.2. Rémunération de FreeNow
5.2.1. En contrepartie de la fourniture des Services FreeNow, FreeNow perçoit et conserve une commission d’intermédiation fixée à un montant HT de 5 % du prix TTC de chaque prestation de transport réalisée par l’intermédiaire du Compte sur la Plateforme (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant). Cette commission s’applique quel que soit le mode de paiement choisi par le Client pour la prestation de transport (Paiement Direct ou Pay by App).
5.2.2. Si le Client choisit l’option Pay by App, il est expressément convenu entre les Parties que FreeNow prélève directement le montant de sa commission sur le prix total payé par le Client via l’Application (ou la plateforme de tiers avec laquelle l’Application est interconnectée quand la course est commandée par un Client via la plateforme de tiers concernée, le cas échéant) pour la prestation de transport, le restant du prix étant reversé par FreeNow à l’Exploitant de Taxi.
5.2.3. Si le Client a choisi l’option Paiement Direct, l’Exploitant de Taxi encaisse le prix total payé par le Client pour la prestation de transport, et accepte que le montant de la commission due à FreeNow pour ladite prestation soit déduit de la prochaine prestation de transport réalisée par l’Exploitant de Taxi et payée par un Client via la fonction Pay by App (la « Commission Différée »). Cette Commission Différée s’appliquera alors en sus de la commission due à FreeNow pour ladite prestation de transport payée par le Client via la fonction Pay by App.
5.2.4. En tout état de cause, l’Exploitant de Taxi s’engage à déclarer lesdits revenus auprès de l’administration fiscale. Ce montant fait l’objet d’une facture dans les conditions ci-dessous.
5.3. Reporting et paiement par FreeNow
FreeNow dressera, chaque semaine, un état des comptes informant l’Exploitant de Taxi du nombre des prestations de transport réalisées par l’intermédiaire de son Compte sur la Plateforme (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine qui précède ainsi que du montant total versé par les Clients au titre desdites prestations de transport effectuées au cours de la période considérée.
Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la reddition des comptes par FreeNow réalisée chaque semaine, cette dernière règlera par virement bancaire le montant dû à l’Exploitant de Taxi, c’est-à-dire le montant cumulé des prestations de transports réalisées par l’intermédiaire du Compte sur la Plateforme (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine précédente et payée via la fonction Pay by App, après déduction de la commission telle que prévue à l’article 5.2 des présentes. FreeNow adressera également à l’Exploitant de Taxi la facture correspondant aux prestations réalisées et payées via la fonction Pay by App déduction faites de la commission due à FreeNow ou tout autre frais à sa charge. L’Exploitant de Taxi reconnaît avoir été informé de ses obligations fiscales et sociales conformément à l’article 242 bis du Code Général des impôts.
FreeNow met à disposition de l’Exploitant de Taxi, les liens vers les sites internet édités, à savoir :
FreeNow met à disposition de l’Exploitant de Taxi, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant le nombre et le montant brut des transactions dont FreeNow a connaissance et que l’Exploitant de Taxi a perçu, par l’intermédiaire de la Plateforme, au cours de l'année précédente.
6. RÉSILIATION DES CGU
6.1. Chaque Partie peut résilier unilatéralement les présentes CGU, à tout moment et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie avec un préavis de trente (30) jours minimum, sans indemnité ou compensation au bénéfice de l’autre Partie du fait de cette résiliation.
6.2. Sans préjudice des dispositions des présentes prévoyant des cas et conditions spécifiques de résiliation, il est convenu de manière générale que FreeNow et l’Exploitant de Taxi se réservent chacun le droit de résilier les présentes CGU à tout moment et de plein droit, dans le cas ou l’autre Partie manquerait à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et n’y remédierait pas totalement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant ledit manquement et précisant les motifs de la résiliation envisagée (sauf obligation légale ou réglementaire contraire). La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.
6.3. Il est précisé que, comme le prévoit le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, FreeNow pourra résilier les présentes CGU sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires et sans qu’une telle résiliation ne donne lieu à indemnisation de part ou d’autre :
6.4. Dans ce cas, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, FreeNow transmet à l’Exploitant de Taxi, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision de résiliation sur support durable.
6.5. De plus, et en adéquation avec ce même Règlement, FreeNow pourra résilier les présentes CGU sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires si FreeNow peut apporter la preuve que l’Exploitant de Taxi a enfreint les CGU à plusieurs reprises.
6.6. Il est rappelé que l’Exploitant de Taxi ou le Chauffeur qui lui est rattaché peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. FreeNow ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle au motif du refus d’une ou plusieurs propositions.
6.7. Les CGU pourront également être résiliées par anticipation dans les conditions visées à l’article 6.1 en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
7. EFFETS DE LA CESSATION DES CGU
7.1. La cessation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation,entraînera les conséquences suivantes :
7.2. En tout état de cause, en cas de résiliation par FreeNow, pour quelque cause que ce soit, l’Exploitant de Taxi peut recourir au système interne de traitement des plaintes de FreeNow pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 14.1 des présentes.
8. FORCE MAJEURE
8.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution des CGU est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
8.2. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’évoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil), qui empêche soit FreeNow, soit l’Exploitant de Taxi ainsi que les Chauffeurs, d’exécuter tout ou partie des obligations mises à leur charge par les présentes.
8.3. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Les délais d'exécution seront prolongés pour une période déterminée d'un commun accord entre les Parties, devant être au moins égale au retard subi.
8.4. Si le retard provoqué par la force majeure dépasse trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de résiliation.
9. TRANSMISSION DES CGU
9.1. FreeNow est expressément autorisée par l’Exploitant de Taxi par avance, à céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des obligations y attachées, à tout tiers quel qu’il soit et quelle que soit la forme de la cession, et ce librement sans l'accord préalable et écrit de l’Exploitant de Taxi. La cession interviendra et sera opposable à l’Exploitant de Taxi dès l’intervention de la cession entre FreeNow et le cessionnaire, et les CGU perdureront sans qu’il soit nécessaire pour FreeNow d’informer l’Exploitant de Taxi de l’éventuelle modification intervenue ou de respecter un formalisme particulier. A compter de la date de la cession, l’Exploitant de Taxi reconnaît et accepte également expressément que FreeNow sera libéré de toute obligation vis-à-vis de l’Exploitant de Taxi et ne sera en aucun cas tenu solidairement de l’exécution des CGU avec le cessionnaire.
9.2. L’Exploitant de Taxi s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations résultant des présentes, sans l'accord exprès, préalable et écrit de FreeNow.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Il est rappelé, en tant que de besoin, que l’Exploitant de Taxi s’interdit formellement, et se porte garant que les Chauffeurs ne procéderont pas à, toute opération de décompilation ou dit de « reverse engineering » de l’Application ou toute utilisation de celle-ci aux fins:
10.2. Les présentes CGU n’ont pas d’effet sur la propriété et/ou le contrôle des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Exploitant de Taxi, lequel conserve tous ses droits y afférents sans que FreeNow puisse les utiliser d’une quelconque manière que ce soit.
11. GARANTIES
11.1.L’Exploitant de Taxi garantit être titulaire, et garantit que ses Chauffeurs sont titulaires, d’une carte professionnelle de conducteur de taxi. Il déclare également être inscrit au répertoire des métiers auprès du Centre de formalités des entreprises.
11.2. L’Exploitant de Taxi garantit être titulaire, et garantit que ses Chauffeurs font usage, d’une autorisation de stationnement sur la voie publique telle que visée par l’article L.3121-1 du code des transports, dûment et régulièrement obtenue.
11.3.L’Exploitant de Taxi déclare et garantit qu’il est, ainsi que tout Chauffeur qui pourrait être inscrit sur son Compte, habilité à conduire un véhicule équipé taxi.
11.4. L’Exploitant de Taxi garantit que tout Chauffeur inscrit sur son compte (dont lui-même), dispose d’un véhicule conforme aux obligations posées par les articles L. 3121-1 et R. 3121-1 du code des transports, ainsi qu’aux éventuels signes distinctifs imposés en application de l’article L.3121-1-1 du code des transports par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, ou de tout autre texte qui pourrait s’y substituer.
11.5.L’Exploitant de Taxi s’engage également à ce que le Code de la route soit strictement respecté, et plus généralement, toutes les lois et/ou réglementations du pays, de la ville ou toute autre juridiction compétente dans lequel ou laquelle l’Exploitant de Taxi et / ou ses Chauffeurs se trouveront pendant l’accomplissement des prestations de transport et à signaler à FreeNow tout accident, dont ils seraient auteurs ou victimes, survenu dans le cadre des prestations de transport réalisées dans le cadre des présentes, sans délai après sa survenance et à le lui confirmer par écrit avec les circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu.
11.6.L’Exploitant de Taxi garantit avoir accompli l’ensemble des formalités administratives incombant au statut pour lequel il aura opté et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité du fait de la loi et de la réglementation applicable. Il lui incombera également de respecter, et le cas échéant de faire respecter, ses obligations déclaratives et de paiement des taxes, TVA, contributions ou cotisations pouvant être mises à sa charge du fait du statut pour lequel il aura opté.
12. RESPONSABILITE – ASSURANCE
12.1. Chacune des Parties est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
12.2.L’Exploitant de Taxi est notamment responsable des dommages causés aux Clients résultant de toute mauvaise exécution, ou inexécution, partielle ou totale, par lui ou par l’un de ses Chauffeurs, de l'une quelconque de leurs prestations de transport, de tout manquement à la loi et/ou la réglementation applicable, ou de toute action, omission ou déclaration imputable ou non à une négligence et s'engage expressément et irrévocablement à garantir et indemniser FreeNow contre tous dommages qui seraient causés à FreeNow ou à des tiers (en ce compris le Client), par l’Exploitant de Taxi et/ou l’un de ses Chauffeurs, dans le cadre de l’exécution des présentes, à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage non conforme par le Client des Services FreeNow.
12.3. La responsabilité de FreeNow envers l’Exploitant de Taxi ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à FreeNow et causant un préjudice direct audit Exploitant de Taxi.
12.4. En aucun cas la responsabilité de FreeNow ne saurait être engagée à l’égard de l’Exploitant de Taxi au titre :
- d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises,
- d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation des Services FreeNow et/ou de l’Application non-conforme aux présentes CGU, ou
- d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Exploitant de Taxi, à l’un de ses Chauffeurs ou à tout tiers.
12.5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de FreeNow ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services FreeNow.
12.6.FreeNow est titulaire d’un contrat d’assurance Allianz Responsabilité Civile Activités de Services couvrant FreeNow dans le cadre de ses activités. L’intégralité de la police d’assurance proposée par FreeNow est tenue à la disposition de l’Exploitant de Taxi et/ou des Chauffeurs sur simple demande de leur part auprès de FreeNow. En tout état de cause, cette police d’assurance est consultable à tout moment au siège social de FreeNow.
12.7.L’Exploitant de Taxi déclare avoir souscrit préalablement à l’acceptation des présentes une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle, couvrant les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par FreeNow et/ou les tiers (en ce compris les Clients) lors de la réalisation, par l’Exploitant de Taxi et / ou les Chauffeurs qui lui sont rattachés, des prestations de transport, ainsi que les pertes liées à son exploitation d’un service de transport de personnes comme la loi le lui impose., dont il remet une attestation avant toute utilisation des Services FreeNow et à tout moment sur demande de FreeNow.
13. INDEPENDANCE DES PARTIES
13.1. Chacune des Parties agit dans le respect de l’indépendance de l’autre. Elle est une condition déterminante de l’engagement de chaque Partie vis-à-vis de l’autre. Il en résulte les conséquences suivantes :
13.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que les présentes CGU excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre Partie. Les présentes CGU n’ont pas été le résultat d’une sélection opérée par FreeNow, ni l’expression du choix d’une candidature de l’Exploitant de Taxi l’autorisant à recourir à l’Application pour offrir ses services. A cet égard, les présentes CGU n’ont pas pour objet d’instaurer un contrat de travail avec un Exploitant de Taxi quel que soit son statut ni même avec ses salariés,
13.3. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et de leurs propres activités, et agissant en toute indépendance. L’Exploitant de Taxi reconnaît ainsi qu’il agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de développements, ainsi qu’éventuellement ses recrutements, sous réserve du respect des dispositions spécifiques des présentes.
13.4. Il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie ni un volume d’affaires, ni un horaire ou encore, un temps dédié consacré à l’accomplissement, par l’Exploitant de Taxi et/ou les Chauffeurs qu’il emploie, des prestations de transport par le biais de l’Application. Ce qui se traduit ainsi :
13.5.L’Exploitant de Taxi dispose, dans le respect des stipulations des présentes, de l'indépendance quant à la gestion et l’organisation de son activité, exclusive de tout lien de subordination ou d’une immixtion de la part de FreeNow. Cette indépendance de l’Exploitant de Taxi se traduit par :
13.6.Les caractéristiques des Services FreeNow sont déterminées par FreeNow, sans que ces circonstances n’établissent l’existence de directives/contrôle/sanctions applicables vis-à-vis de l’Exploitant de Taxi et/ou des Chauffeurs. Le prix est établi conformément à la réglementation applicable aux taxis.
13.7. L’Exploitant de Taxi déclare qu’il exploite une activité habituelle et régulière ou occasionnelle de prestations de transport public particulier de personnes de manière autonome et indépendante, qu’il est seul décisionnaire de la gestion de ses activités et de sa clientèle personnelle, et que les Clients identifiés grâce à l’Application et auxquels l’Exploitant de Taxi et / ou ses Chauffeurs fourni(ssen)t les prestations de transport en application des présentes, ne sont pas son unique source de clients et/ou revenus. Comme précisé ci-dessus, l’Exploitant de Taxi n’étant tenu à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de FreeNow, il lui appartient, en toute liberté, en tant qu’entrepreneur responsable, de diversifier ses sources de clientèle et de revenus de manière suffisante. Compte tenu de ce qui précède, l’Exploitant de Taxi reconnaît et accepte qu’il ne pourra faire grief, le cas échéant, à FreeNow, de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’exécution des présentes.
14. RESPONSABILITE SOCIALE
14.1. FreeNow s’engage, lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l’Exploitant de Taxi sur la Plateforme (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) est supérieur aux seuils fixés par les articles D 7242-1 et suivants du Code du travail, et en tenant compte du seul chiffre d’affaires réalisé par l’Exploitant de Taxi avec FreeNow à respecter les articles L.7242-1 et suivants du Code du travail dès lors que l’Exploitant de Taxi aura formulé une demande de remboursement accompagnée des justificatifs des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total réalisé auprès des différentes plateformes auquel il recourt pour son activité professionnel tel que mentionné à l'article D. 7342-4. A cette fin, l’Exploitant de Taxi est tenu de produire les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
14.2.Il est en effet rappelé que conformément à l’article D 7342-4 du Code du travail, ce remboursement s’effectue au prorata du chiffre d'affaires que l’Exploitant de Taxi réalise avec FreeNow, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes mentionnées.
14.3. FreeNow s’engage également à respecter les articles L 7341-1 et L 7342 du Code du travail consacrant le refus concerté de délivrer la prestation et la liberté de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire ses intérêts collectifs.
15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1. Les Parties reconnaissent que leur relation contractuelle implique la mise en œuvre de différents Traitements de Données à Caractère Personnel dont les modalités sont les suivantes :
15.2. Qualification juridique des Parties : les Parties reconnaissent que la réalisation des Services FreeNow et l'exécution des présentes CGU impliquent la mise en œuvre de Traitements de Données à Caractère Personnel portant sur des Données Personnes Physiques et Chauffeurs et des Données Clients. A ce titre, les Parties doivent être considérées comme des Responsable du Traitements indépendants et chacune des Parties est responsable du/des Traitement(s) qu'elle met en œuvre pour ses propres finalités. FREENOW traite les données personnelles conformément aux informations contenues dans la Politique de confidentialité à destination des Chauffeurs. En tant que Responsables de Traitement indépendants, les Parties doivent se conformer aux obligations qui leur sont applicables en vertu la loi applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel, en ce compris le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée ultérieurement. Aucune des Partie ne saurait être reconnue comme Responsable de Traitement conjointement avec l'autre Partie.
15.3. Obligation des Exploitants de Taxi et Chauffeurs : les Exploitants de Taxi et les Chauffeurs ne peuvent pas traiter, utiliser, stocker, partager ou permettre le partage des Données Clients mises à leur disposition ou fournies dans le cadre de leur utilisation de l'Application ou plus généralement dans le cadre de l'exécution des présentes CGU (en ce compris, le nom du Client, son lieu de départ, ses coordonnées et sa photo qui sont partagées par FreeNow aux Exploitants de Taxi ou Chauffeurs) pour toute finalité incompatible avec les présentes. Lorsqu'il s'agit de sociétés, les Exploitants de Taxi doivent s'assurer que les Chauffeurs salariés respectent la présente obligation.
16. DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
17. LITIGES
17.1. Système interne de traitement des plaintes émanant de l’Exploitant de Taxi
FreeNow permet à l’Exploitant de Taxi d’adresser gratuitement à FreeNow toute réclamation portant sur :
Pour ce faire, l’Exploitant de Taxi est invité à adresser sa réclamation, accompagnée de tous les éléments et justificatifs appropriés (la « Requête ») aux coordonnées suivantes support.free-now.com/hc/fr/requests/new. L’Exploitant de Taxi recevra un accusé de réception de sa Requête lui confirmant qu’elle a bien été reçue par FreeNow, qui se réserve la possibilité de contacter l’Exploitant de Taxi afin d’obtenir des informations complémentaires si nécessaire. FreeNow s’engage à fournir à l’Exploitant de Taxi le résultat de l’étude de sa Requête dans un délai raisonnable, étant précisé que le délai dépend de l’importance et de la complexité du problème soulevé. L’Exploitant de Taxi peut contacter FreeNow à tout moment pour obtenir des informations sur le traitement de sa Requête.
17.2. Médiation
Chacune des Parties peut recourir à une procédure de médiation afin de parvenir à un règlement amiable de tout litige en lien avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne par FreeNow, y compris les Requêtes qui n’ont pas été résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 14.1 ci-dessus, en contactant l’un des médiateurs suivants :
o Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39, avenue F.D. Roosevelt,
75008 PARIS
Email: cmap@cmap.fr
Tél: +33 1 44 95 11 40
Nonobstant le caractère volontaire de la médiation, chaque Partie s’engage de bonne foi dans toute tentative de médiation menée en vertu du présent article. FreeNow s’engage à supporter une part raisonnable du coût total de la médiation laquelle sera fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des Parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des Parties.
Avant d’entamer le processus de médiation ou pendant celui-ci, si l’Exploitant de Taxi le demande, FreeNow met à disposition de ce dernier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation concernant ses activités.
Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte au droit de chacune des Parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation, selon les termes de l’article 14.3 ci-dessous.
17.3. Juridiction compétente
Les Parties conviennent de désigner expressément et exclusivement le Tribunal de Commerce de Paris pour traiter judiciairement tout litige entre les Parties relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes qui n’aurait pas été réglé de manière amiable entre les Parties, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.
18 - NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations des CGU n’en soient affectées, et les Parties s’entendront pour remplacer le(s) stipulation(s) concernée(s) par une ou plusieurs stipulation(s) juridiquement valable(s).
19 - MODIFICATIONS DES CGU
Dans l’hypothèse où FreeNow souhaiterait modifier tout ou partie des dispositions des présentes CGU (en ce compris leurs annexes), et conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, elle le notifiera à l’Exploitant de Taxi, sur un support durable, en indiquant les modifications concernées et leur date d’entrée en vigueur, laquelle ne pourra pas être inférieure à quinze (15) jours calendaires à compter la notification adressée à l’Exploitant de Taxi. Les modifications notifiées à l’Exploitant de Taxi entreront en vigueur automatiquement et de plein droit à la date concernée.
Dans un tel cas :
Par exception à ce qui précède, FreeNow pourra notifier à l’Exploitant de Taxi, sans préavis, sur support durable, toute modification des CGU que FreeNow est tenu d’effectuer (i) au titre d’une obligation légale ou réglementaire qui ne lui permet pas de respecter un préavis raisonnable ou proportionné, ou (ii) pour faire face à un danger imprévu et imminent, pour protéger ses services d’intermédiation, les Exploitants de Taxi et/ou les Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violation de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
20 - DOCUMENTS ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes CGU en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.
ANNEXE 1 : MANDAT DE FACTURATION ET D’ENCAISSEMENT
Dans le cadre de la fourniture des Services FreeNow par FreeNow, l’Exploitant de Taxi donne expressément mandat à FreeNow d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, des factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès de ses Clients, sous réserve, lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, (i) de l’existence d’un mandat de facturation entre l’Exploitant de Taxi et le Chauffeur indiquant que l’établissement matériel des factures est sous-traité à FreeNow, et (ii) de l’acceptation expresse et préalable par le Chauffeur du fait que l’établissement matériel des factures sera confié à FreeNow, étant précisé que FreeNow sera en charge de l’établissement et de l’acheminement desdites factures aux Clients de l’Exploitant de Taxi ou aux Clients du Chauffeur lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA.
L’Exploitant de Taxi, ou le Chauffeur qui lui est rattaché lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, (i) conserve l’entière responsabilité d’informer l’administration fiscale par écrit que mandat a été donné à FreeNow, ou lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, que mandat a été donné à l’Exploitant de Taxi qui a lui-même sous-traité l’établissement des factures à FreeNow, pour l’émission, en son nom et pour son compte, des factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès de ses clients et (ii) s’engage à se conformer aux obligations déclaratives prévues notamment à l’article 242 nonies de l’annexe II au Code général des Impôts (« CGI »).
L’Exploitant de Taxi, ou le Chauffeur lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses mentions obligatoires, et de ses conséquences au regard de la TVA.
Plus particulièrement, l’Exploitant de Taxi, ou le Chauffeur qui lui est rattaché lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, conserve l’entière responsabilité, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA. Dans l’hypothèse où l’Exploitant de Taxi remplit les conditions requises pour bénéficier de la franchise de TVA (Article 293 B du CGI), l’Exploitant de Taxi doit en informer immédiatement FreeNow, par lettre recommandée avec avis de réception afin que la facture établie et délivrée par FreeNow comprenne, outre les mentions visées au paragraphe précédent, la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans l’hypothèse où le Chauffeur rattaché à l’Exploitant de Taxi est l’assujetti à la TVA et remplit les conditions requises pour bénéficier de la franchise de TVA (Article 293 B du CGI), le mandat de facturation entre le Chauffeur et l’Exploitant de Taxi prévoira que le Chauffeur doit en informer immédiatement l’Exploitant de Taxi, ce dernier devant lui-même en informer immédiatement FreeNow, par lettre recommandée avec avis de réception afin que la facture établie et délivrée par FreeNow comprenne, outre les mentions visées au paragraphe précédent, la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les factures établies par FreeNow au nom et pour le compte de l’Exploitant de Taxi ou du Chauffeur lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, devront présenter la même forme que si elles étaient établies par ce dernier.
Ainsi, la facture établie et délivrée par FreeNow aux Clients (le cas échéant par l’intermédiaire du tiers partenaire de FreeNow pour les Clients ayant commandé une course via la plateforme de tiers avec laquelle l’Application est interconnectée, le cas échéant) devra comprendre les mentions obligatoires habituelles et tout particulièrement, compte tenu du présent mandat de facturation, la mention suivante : « Facture établie par FreeNow au nom et pour le compte de l’Exploitant de Taxi » ou « Facture établie par FreeNow pour l’Exploitant de Taxi au nom et pour le compte du Chauffeur » lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA ;
L’Exploitant de Taxi dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par FreeNow. A défaut de contestation dans ce délai, l’Exploitant de Taxi sera présumé avoir validé la facture émise en son nom et pour son compte. Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, le mandat de facturation le liant à l’Exploitant de Taxi prévoira que le Chauffeur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par l’Exploitant de Taxi, et qu’à défaut de contestation dans ce délai, le Chauffeur sera présumé avoir validé la facture émise en son nom et pour son compte. En cas de contestation du Chauffeur dans ce délai, l’Exploitant de Taxi en informera FreeNow dans un délai de cinq (5) jours. A défaut d’information dans ce délai, l’Exploitant de Taxi sera présumé avoir procédé aux rectifications demandées par le Chauffeur, et FreeNow sera libérée de toute obligation.
En conséquence, l’Exploitant de Taxi s’engage à :
Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, l’Exploitant de Taxi s’engage à prévoir dans le mandat de facturation conclu entre le Chauffeur et lui-même que le Chauffeur s’engage à :
- Soit sur le régime de TVA applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base communication sans délai de l’information et du numéro d’identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures...) ;
- Soit sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale...).
Dans ces hypothèses, l’Exploitant de Taxi informera immédiatement FreeNow par lettre recommandée, de la demande de double de facture, ou de toute modification à apporter aux mentions portées sur les factures qui lui serait transmise par le Chauffeur.
Si l’administration adresse un signalement à FreeNow à propos d’un Partenaire qui se serait soustrait à ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, FreeNow adressera une demande de régularisation de sa situation à l’Exploitant de Taxi, avec copie notifiée à l’administration fiscale, et en cas de persistance de la situation, l’Exploitant de Taxi pourra se voir appliquées les mesures prescrites par l’administration fiscale, jusqu’à l’exclusion, en application des dispositions des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des impôts.
Dans le cadre de l’exécution du présent mandat de facturation, la responsabilité de FreeNow ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales de l’Exploitant de Taxi ou du Chauffeur si ce dernier est assujetti à la TVA.
FreeNow facturera à l’Exploitant de Taxi à titre de frais administratifs liés à ce mandat de facturation, une somme forfaitaire de 0,38 euros HT par mois.
II – Mandat d’encaissement
L’Exploitant de Taxi donne expressément mandat à FreeNow afin de recevoir au nom et pour le compte de l’Exploitant de Taxi le paiement des sommes dues par les Clients au titre des prestations de transport réalisées et payées par les Clients via l’option Pay By App. L’Exploitant de Taxi autorise FreeNow à avoir librement recours à des sous-mandataires dans le cadre de l’exécution de ce mandat, et notamment à ce que le paiement des sommes concernées soit effectuées auprès desdits sous-mandataires lesquels reversent ensuite les sommes concernées à FreeNow pour leur reversement à l’Exploitant de Taxi dans les conditions prévues aux présentes.
FreeNow est dans l’obligation de procéder au reversement au profit de l’Exploitant de Taxi des sommes reçues dans le cadre de son mandat d’encaissement, et ce dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant reddition des comptes hebdomadaire prévue à l’article 5.3 des CGU.
Une confirmation de paiement détaillée sera envoyée à l’Exploitant de Taxi par FreeNow par mail ou par courrier. Pour qu'un paiement par virement bancaire ait lieu, l’Exploitant de Taxi doit fournir à FreeNow les informations indiquées sur son compte.
