Date : 17.05.2023
1. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent l’utilisation, par des Comptes Professionnels (tels que définis à l’article 1.2 des Conditions Générales), de l’Application, (telle que définie à l’article 1.1 ci-dessous), du site internet et des services d’intermédiation en ligne fournis par la plateforme informatique de FREENOW (ensemble la « Plateforme FREENOW »), y compris le service de paiement (« Pay by App »).
1.1 La Plateforme FREENOW fournit une application (l’ « Application ») permettant de mettre en relation les personnes qui cherchent à se faire transporter vers certaines destinations en tant que passagers (« Utilisateur(s) ») avec des services de transport vers ces destinations. Les services qui peuvent être sollicités par le biais de la Plateforme FREENOW sont des services de transport par voiture de transport avec chauffeur (« Course » et/ou « Services de Transport ») ou d’autres services de mobilité proposés par des tiers partenaires (« Partenaire(s) »), tels que la location de vélos électriques, de trottinettes, de e-scooters ou de voiture en libre-service appelée Autopartage (« Service(s) de Mobilité »). La Plateforme FREENOW transmettra la demande des Utilisateurs aux opérateurs des Services de Transport (« Transporteur » ou « Transporteurs ») ou à ses Partenaires, qui pourraient être intéressés par la fourniture du Service de Transport ou du Service de Mobilité.
1.2 Toute personne morale peut créer un compte selon le processus décrit à l'article 2, grâce auquel leurs employés pourront réserver des Services de Transport et/ou des Services de Mobilité en tant que passagers (« Utilisateurs Autorisés »), les coûts inhérents incombant à la personne morale qui a créé le compte (« Utilisateur Professionnel », dont le compte utilisateur est un « Compte Professionnel »).
2. Accès à la Plateforme FREENOW, création d’un Compte Professionnel et modes de paiement
2.1 Afin de créer un Compte Professionnel sur la Plateforme FREENOW, l'Utilisateur Professionnel pourra se connecter par le biais de la Plateforme FREENOW et faire une demande de “Compte professionnel FREENOW". Dans ce cadre, l’Utilisateur Professionnel devra renseigner les informations demandées par la Plateforme FREENOW et accepter les présentes Conditions Générales afin de créer un Compte Professionnel. Le Compte Professionnel pourra être rattaché à un compte passager de la Plateforme FREENOW existant ou nouvellement créé, en suivant le processus d’inscription prévu à cet effet: https://business.free-now.com/sign-up.
2.2 Tout Utilisateur Professionnel peut demander à souscrire à l’offre « premium », telle que décrite sur la Plateforme FREENOW [https://business.free-now.com/sign-up]. Pour ce faire, l’Utilisateur Professionnel doit contacter les équipes de la Plateforme FREENOW par le biais du formulaire de contact proposé sur la Plateforme FREENOW. Dans ce cas, la Plateforme FREENOW lui enverra des conditions spécifiques à l’offre « premium » (les « Conditions Spécifiques ») que l’Utilisateur Professionnel devra compléter, signer et renvoyer à la Plateforme FREENOW. À la réception des Conditions Spécifiques dûment complétées et signées, la Plateforme FREENOW informera l'Utilisateur Professionnel de l’activation de l’offre « premium », et, le cas échéant, si l’Utilisateur Professionnel ne dispose pas déjà d’un Compte Professionnel, l’invitera à suivre la procédure décrite à l’article 2.1 ci-dessus..
La Plateforme FREENOW pourra, à sa seule discrétion, refuser d’ouvrir un Compte Professionnel et/ou d’octroyer l’offre « premium » à tout Utilisateur Professionnel, pour des raisons légitimes. La Plateforme FREENOW se réserve en particulier le droit d’évaluer la solvabilité de l’Utilisateur Professionnel. En faisant la demande de création d’un Compte Professionnel, l’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que la Plateforme FREENOW fera régulièrement des contrôles pour évaluer sa solvabilité ou fera appel à un prestataire de services désigné à cette fin.
En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les présentes Conditions Générales, les Conditions Spécifiques prévaudront. Pour les Utilisateurs Professionnels ayant souscrit à l’offre « premium », les Conditions Spécifiques et les Conditions Générales sont désignées par le terme « Contrat » dans les présentes. Pour les Utilisateurs Professionnels n’ayant pas souscrit à l’offre « premium », le terme « Contrat », dans les présentes, désigne les présentes Conditions Générales.
Le Contrat est rédigé en langue française uniquement. La version anglaise est une traduction du texte français fournie à titre informatif uniquement, seule la version française fait foi. Les Conditions Générales seront disponibles sur le site internet de la Plateforme FREENOW et dans l’Application et pourront toujours être consultées sur la Plateforme FREENOW.
2.3 En plus du Compte Professionnel, la Plateforme FREENOW crée également une interface administrateur « Tableau de Bord » où l’Utilisateur Professionnel pourra ajouter des modes de paiement, et où les Services de Transport et/ou les Services de Mobilité des Utilisateurs Autorisés pourront être facturés par l’intermédiaire du Compte Professionnel. L’Utilisateur Autorisé pourra ainsi utiliser les moyens de paiement configurés par l’Utilisateur Professionnel pour payer les Services de Transports et/ou les Services de Mobilité via leur compte passager existant ou nouvellement créé (« Service de Transport et/ou de Mobilité avec Mode de Paiement »).
2.4 Lorsqu’un Compte Professionnel est associé à un compte passager d’un Utilisateur Autorisé, l’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que l’Utilisateur Autorisé doit télécharger et installer l’Application passager de la Plateforme FREENOW sur un appareil mobile compatible et s’enregistrer avant de pouvoir réserver un Service de Transport et/ou de Mobilité en utilisant le Compte Professionnel comme mode de paiement.
2.5 Après avoir valablement créé un Compte Professionnel avec son Tableau de Bord associé, la Plateforme FREENOW permet à l’Utilisateur Professionnel d’activer l’option « Multicarte » sur le Tableau de Bord. Les Utilisateurs Autorisés peuvent ajouter leurs cartes de crédit comme modes de paiement dans leur application passager de la Plateforme FREENOW et les identifier comme « Multicarte ». Une fois que la Course aura été réalisée et une fois le paiement effectué via Multicarte, les données de la Course et la confirmation de paiement Multicarte seront disponibles pour le règlement et la vérification des frais entre l’Utilisateur Professionnel et l’Utilisateur Autorisé.
2.6 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Professionnel a souscrit à l’offre Premium, selon l’article 2.2 ci-dessus, et/ou tout autre accord avec la plateforme FREENOW, la Plateforme FREENOW offre la possibilité à l’Utilisateur Professionnel de mettre en place un budget par Utilisateur Autorisé pour l'utilisation des Services de Mobilité («Budget Mobilité»). Le Budget Mobilité permet ainsi aux Utilisateurs Autorisés de bénéficier d’un cadre financier dans lequel ils peuvent utiliser les Services de Mobilité de la Plateforme FREENOW via le Compte Professionnel. Les déplacements de l’Utilisateur Autorisé dans le Budget Mobilité, y compris les frais afférents, seront facturés à l'Utilisateur Professionnel, si et seulement si, les déplacements restent dans le cadre du Budget Mobilité convenu entre l'Utilisateur Professionnel et la Plateforme FREENOW. Il est entendu que seuls les déplacements réellement utilisés seront facturés. Si l'Utilisateur Autorisé effectue plus de déplacements que ce qui est autorisé dans son Budget Mobilité ou dépasse le Budget Mobilité accordé au cours d'un transport, le paiement de ces déplacements sera effectué via un mode de paiement fourni par l'Utilisateur Autorisé. Il en va de même si l'Utilisateur Autorisé encourt des amendes, pénalités ou amendes contractuelles lors de l'utilisation des Services de Mobilité. La section 4.7 des présentes Conditions Générales s'applique à la facturation de la fonctionnalité Budget Mobilité.
3. Responsabilité de l’Utilisateur Professionnel
3.1 L'Utilisateur Professionnel reconnaît que chaque Utilisateur Autorisé qui utilise le Compte Professionnel pour les Services de Transport et/ou les Services de Mobilité ne s'expose à aucun coût personnel mais occasionne un coût pour l'Utilisateur Professionnel. L'Utilisateur Professionnel s'engage à payer tous les coûts découlant des Services de Transport et/ou des Services de Mobilité qui figurent sur les relevés de facturation ou les factures.
3.2 Le choix d’un mode de paiement défini par l’Utilisateur Autorisé lui-même dans l’application passager (conformément à l’article 2.5, l’option Multicarte) n’entraîne aucun coût pour l’Utilisateur Professionnel. Toutefois, si le mode de paiement défini par l’Utilisateur Autorisé dans le cadre de l’option Multicarte cesse d’être valide ou ne peut plus être débité, tous les frais et coûts seront facturés à l’Utilisateur Professionnel, qui accepte sans réserve de les payer.
3.3 Si l'Utilisateur Professionnel ajoute une carte de crédit comme mode de paiement (voir article 2.3 ci-dessus), il s'engage à fournir un numéro de carte de crédit valide à partir duquel le montant des frais, tels que décrits à l’article 5.1 des présentes, sera débité. L'Utilisateur Professionnel s'engage à payer tous les coûts et dépenses encourus suite à l'utilisation par les Utilisateurs Autorisés du mode de paiement défini dans le Tableau de Bord.
3.4 L'Utilisateur Professionnel s'engage à utiliser son Compte Professionnel avec prudence et à veiller à ce que seuls les Utilisateurs Autorisés y aient accès. L'Utilisateur Professionnel s'engage à veiller à ce que les mesures de sécurité du Compte Professionnel ne soient pas contournées ou modifiées et à ce que le Compte Professionnel ne soit pas utilisé de manière inappropriée, que ce soit par lui-même ou par des tiers.
3.5 La Plateforme FREENOW facture des frais de gestion Professionnel à l’Utilisateur Professionnel ayant souscrit à l’offre « premium », conformément aux Conditions Spécifiques.
3.6 L’Utilisateur Professionnel s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger ses données d’accès ou autres identifiants individuels (« ID ») contre tout accès non autorisé. L’Utilisateur Professionnel est seul responsable des dommages directs et indirects résultant de la perte de l’ID ou de sa divulgation à des tiers non autorisés. L’Utilisateur Professionnel s’engage à imposer une obligation de diligence dans l’utilisation et la protection des ID aux Utilisateurs Autorisés qui utiliseront son Compte Professionnel.
3.7 L’Utilisateur Professionnel doit empêcher (et assume le risque correspondant) les Utilisateurs Autorisés, sur la base de l’autorisation qu’il leur a donnée, de réserver un Service de Transport et/ou un Service de Mobilité à des fins personnelles et non professionnelles. La Plateforme FREENOW n’est pas tenue, ni techniquement capable, de déterminer si un Service de Transport ou un Service de Mobilité réservé par un Utilisateur Autorisé est effectué à des fins professionnelles ou personnelles. La décision de payer un Service de Transport et/ou un Service de Mobilité par l’intermédiaire d’un Compte Professionnel, même pour des raisons personnelles, dépend uniquement de l’Utilisateur Autorisé.
4. Relevés de facturation et comptabilité des Courses facturées
4.1 Sous réserve des exceptions prévues dans les présentes, tous les paiements des Services de Transports, des Services de Mobilité, des Services de Transport et de Mobilité avec Mode de Paiement, et des Courses (calculé en application des frais prévus à l’article 5) seront dus immédiatement après la fin de la Course.
4.2 Pour les Services de Transport, la Plateforme FREENOW facturera l’Utilisateur Professionnel et collectera le paiement des frais de Services de Transport au nom et pour le compte du Transporteur.
4.3 L’Utilisateur Professionnel recevra également des relevés de facturation mensuels pour les Services de Transport avec Mode de Paiement et les trajets Multicarte qui incluent notamment une description du statut du paiement. Ces données sont également disponibles à tout moment sur le Tableau de Bord. En cas de retard de paiement concernant ces Courses, les relevés de facturation incluront une demande de paiement correspondante par l’Utilisateur Professionnel.
4.4 La plateforme FREENOW peut faire appel à des entités externes (prestataires de services de facturation) pour traiter les paiements et préparer les factures, en leur fournissant les données et informations nécessaires (telles que les données contractuelles et les données d’utilisation) sur les Courses des Utilisateurs Professionnels et des Utilisateurs Autorisés.
4.5 Si l’Utilisateur Professionnel n’effectue pas les paiements à temps ou est en retard dans le règlement des montants de facturation mensuels, la Plateforme FREENOW se réserve le droit, avec effet immédiat et sans préavis nécessaire, de suspendre l’utilisation du Compte Professionnel concerné jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus. La Plateforme FREENOW est également en droit de procéder de la même manière en cas de dégradation de la solvabilité de l’Utilisateur Professionnel, et notamment si FREENOW estime, à sa seule discrétion, que cette dégradation peut affecter le paiement des sommes dues. La Plateforme FREENOW devra immédiatement informer l’Utilisateur Professionnel en cas de suspension de son Compte Professionnel. L’Utilisateur Professionnel aura le droit de fournir à la Plateforme FREENOW une preuve adéquate de sa solvabilité. Dans ce cas, la Plateforme FREENOW pourra reconsidérer sa décision et réactiver le Compte.
4.6 Tout relevé de facturation mensuel ou facture qui ne fait pas l'objet d'une contestation écrite dans les soixante (60) jours suivant sa date d’émission est considéré comme accepté par l'Utilisateur Professionnel. Le paiement sans réserve du montant facturé dans le relevé de facturation vaut approbation par l'Utilisateur Professionnel de l'exactitude de la facture et des sommes facturées. L'Utilisateur Professionnel n'est pas autorisé à effectuer des paiements partiels, ni à refuser, de manière injustifiée, le paiement du montant dû, ou à compenser ce montant avec une créance qui lui est propre, sauf si celle-ci est déclarée certaine, liquide et exigible par un tribunal.
4.7 Les factures des Utilisateurs Professionnels qui ont convenu d'un Budget Mobilité avec la Plateforme FREENOW sont également soumises aux sections 4.1 à 4.6 ci-dessus. Cependant, si un Utilisateur Autorisé dépasse son Budget Mobilité, il est lui-même obligé de payer les Services de Mobilité utilisés et tous les frais applicables au nom et pour le compte du Partenaire, selon la politique tarifaire du Partenaire. La Plateforme FREENOW enverra à l'Utilisateur Autorisé des factures ou des relevés de facturation pour les Services de Mobilité utilisés en dehors du Budget Mobilité.
5. Frais d’Utilisation
5.1 Lorsqu'ils demandent ou utilisent les Services de Transport et/ou les Services de Mobilité via la Plateforme FREENOW, les Utilisateurs Professionnels reconnaissent et acceptent que cette demande ou utilisation peut entraîner des frais à leur égard. L’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte aussi que les demandes d’utilisation des Services de Transports et/ou Services de Mobilité introduites par les Utilisateurs Autorisés par l’intermédiaire de la Plateforme FREENOW peuvent entraîner des frais à son égard. Les frais pour les Services de Transport comprennent les tarifs des Courses et autres frais, taxes et coûts applicables, plus tout pourboire au chauffeur que l'Utilisateur choisit de payer.
Les frais applicables sont décrits dans la Politique Tarifaire de FREENOW [https://support.free-now.com/hc/fr/categories/4409113854354-Paiements-Tarification-et-Factures].
Les frais et tarifs applicables pour l’utilisation des Services de Mobilité comprennent les éléments détaillés dans les conditions générales et politiques tarifaires des Partenaires concernés tels que pour les trottinettes et vélo électrique (https://www.tier.app/fr/terms-and-conditions/),(https://ridedott.com/terms-and-conditions/france/), pour les e-scooters (https://www.cooltra.com/fr/mention-legale-2/) et pour les voiture en libre-service ( https://www.share-now.com/fr/fr/global-terms/, (https://zity.eco/fr/documents-legaux/ ).
5.2 Tarifs des Courses. Les Courses sont soumises à des tarifs qui sont indiqués au préalable dans l'Application. Les tarifs se composent d'une somme fixe et de frais variables en fonction de la durée et de la distance de la Course et du moment de la journée calculés en fonction du trajet renseigné. Les tarifs facturés par les Transporteurs peuvent augmenter significativement notamment en période de forte demande dans certaines zones, en cas de la modification de la Course en cours et/ou de l’accroissement de la durée du trajet de plus de dix minutes ou 30% par rapport à la durée estimée au moment de la commande tels que décrits dans la politique tarifaire de la Plateforme FREENOW (https://free-now.com/fr/taxi-paris-alternative/ ; https://www.free-now.com/fr/vtc-a-paris-avec-freenow-la-super-app-de-mobilite/)
5.3 Frais. Les Utilisateurs peuvent se voir facturer des frais spécifiques (frais d’annulation, frais d’attente, frais de dommage ou de nettoyage, frais de pré-réservation, frais de service), tels que décrits dans la politique tarifaire de la Plateforme FREENOW.
5.4 Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion de l'Utilisateur, et peuvent être remis au conducteur pendant la Course. L'Application fournit un outil permettant à l'Utilisateur de payer les pourboires au chauffeur en toute sécurité. Pendant la Course, l'Utilisateur reçoit un message l'invitant à évaluer le service effectué par le chauffeur et à lui verser un pourboire. Le pourboire est intégralement reversé au chauffeur. Aucune commission ne sera prélevée par la Plateforme FREENOW sur les pourboires.
5.5 Services de Mobilité. Les frais et tarifs applicables pour l’utilisation des Services de Mobilité comprennent les éléments détaillés dans les conditions générales et politiques tarifaires de chaque Partenaire concerné. La Plateforme FREENOW facture l'Utilisateur et perçoit le paiement des frais relatifs à la réservation et/ou l’utilisation des Services de Mobilité par l’Utilisateur au nom et pour le compte du Partenaire, selon la politique tarifaire du Partenaire. À moins que d'autres méthodes de paiement ne soient proposées pour le Service de Mobilité, l’Utilisateur doit payer les frais relatifs au Service de Mobilité via la fonction Pay by App (telle que détaillée à l’article 6 ci-dessous), en utilisant le mode de paiement choisi par l'Utilisateur lors de la procédure d'inscription ou de réservation.
6. Paiement via l'Application (« Pay by App »)
6.1 Le recours au paiement dématérialisé est obligatoire pour payer les Frais. La Plateforme FREENOW permet aux Utilisateurs de recourir à un moyen de paiement dématérialisé, via l'Application, pour payer les Transporteurs pour les Courses effectuées, y compris les Frais ou les taxes, en utilisant l'une des méthodes de paiement proposées (carte de crédit ou compte PayPal), jusqu'à une limite déterminée par la Plateforme FREENOW (« Pay by App »). L’Utilisateur peut également payer ses Frais de manière dématérialisée via Apple Pay. Lors du recours à la fonction Pay by App, il peut être demandé à l'Utilisateur de sélectionner un moyen d'identification personnel (tel qu'un code PIN ou un mot de passe) pour le traitement du paiement et des autorisations pour des Courses Pay by App. Le montant maximum autorisé d'une Course Pay by App et le montant maximum d'une première Course Pay by App sont communiqués sur la Plateforme FREENOW, le Site, sur l'Application FREENOW ou par tout autre moyen. FREENOW se réserve expressément le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement dans des situations individuelles ou en général.
6.2 L'Utilisateur confirme que les données fournies pour le paiement sont exactes et accepte les conditions d’utilisation du service Pay by App prévues aux présentes. L'Utilisateur est libre de choisir parmi les moyens de paiement dématérialisés fournis pour la fonction Pay by App, et peut modifier, adapter ou supprimer ces moyens dans l'Application. Toutefois, en cas d'échec de l'un des modes de paiement choisis par l'Utilisateur, un autre mode de paiement fourni par l'Utilisateur sera utilisé pour le paiement. La Plateforme FREENOW se réserve le droit d'effectuer une opération de pré-autorisation à des fins de validation en utilisant la méthode de paiement enregistrée dans l'Application pour la fonction Pay by App. Cette opération de pré-autorisation est également effectuée si la demande de Service de Transport n'a pas abouti ou si le voyage est annulé. Toute pré-autorisation réduira temporairement le solde disponible de la méthode de paiement concernée du montant de la pré-autorisation, pour une durée maximale de 10 jours ouvrables, et peut apparaître comme une retenue temporaire sur le mode de paiement concerné. Le montant de la pré-autorisation ne sera pas débité du mode de paiement concerné. En utilisant la fonction Pay by App, l'Utilisateur consent à la procédure de pré-autorisation de la Plateforme FREENOW, comme expliqué plus en détail ici (https://support.free-now.com/hc/fr/articles/4402864384658-Qu-est-ce-qu-une-pr%C3%A9-autorisation-)
6.3 Chaque fois que l'Utilisateur choisit de payer les Frais par le biais de la fonction Pay by App, la Plateforme FREENOW facturera l'Utilisateur et percevra le paiement des Frais de l'Utilisateur au nom et pour le compte du Transporteur.
6.4 Si l'Utilisateur choisit de payer ses Frais via la fonction Pay by App en utilisant PayPal, l'Utilisateur devra payer le montant précisé par ses soins lors du processus de paiement. L'Utilisateur peut être facturé séparément pour l'utilisation du service PayPal. Afin d'utiliser le service de paiement PayPal avec la Plateforme FREENOW, l'Utilisateur doit créer un compte PayPal auprès de PayPal et confirmer au moment du paiement que le paiement PayPal est destiné à la Plateforme FREENOW.
6.5 Si l'Utilisateur choisit de payer via Pay by App : (i) l’Utilisateur doit payer l’intégralité des Frais, et (ii) la dernière méthode de paiement utilisée par l’Utilisateur sera utilisée, par défaut, pour effectuer le paiement. En cas de première utilisation de la fonction Pay by App, c’est la méthode de paiement renseignée par l’Utilisateur qui sera utilisée pour procéder au paiement.
6.6 La Plateforme FREENOW se réserve expressément le droit de bloquer le compte de l'Utilisateur ou son droit d'utiliser la fonction Pay by App, de façon permanente ou temporaire, ou de demander à l'Utilisateur de définir un nouveau mot de passe, un code PIN ou une autre moyen d'identification personnel, s'il existe des raisons pertinentes qui le justifient, ou si la Plateforme FREENOW soupçonne que le compte de l'Utilisateur ou ses moyens d'identification personnels ont été utilisés de façon frauduleuse ou sans autorisation. Dans de tels cas, la Plateforme FREENOW s'engage à informer l'Utilisateur que son compte Utilisateur ou son droit d'utiliser la fonction Pay by App ont été bloqués ainsi que les raisons justifiant ce blocage, si la loi le permet, et si possible avant le blocage, mais au plus tard immédiatement après le blocage.
6.6 Facturation. L'Utilisateur reçoit par courrier électronique un relevé de facturation détaillant, entre autres, la Course, le tarif qui a été payé et tous les autres Frais ou taxes supportés par l'Utilisateur, y compris les frais ou les pourboires.
7. Responsabilité
7.1 La Plateforme FREENOW est fournie « en l’état » et sans aucune garantie ou condition, expresse, implicite ou légale. La Plateforme FREENOW ne garantit ni ne promet aucun résultat spécifique lors de l'utilisation de l'Application, du Compte Utilisateur ou des services de la Plateforme FREENOW, ou de l'utilisation des Services de Transport et de Mobilité potentiellement organisés par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris la capacité de fournir ou de recevoir des Services de Transport et/ou des Services de Mobilité à un endroit ou à un moment donné, ou la satisfaction de l'Utilisateur. La Plateforme FREENOW ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme FREENOW sera toujours sécurisée, possible, ininterrompue ou sans erreur, ni que les problèmes, défauts, interruptions ou défaillances dans la sécurité du réseau de la Plateforme FREENOW seront corrigés. La Plateforme FREENOW n'encourra aucune responsabilité si elle cesse de fournir les services entièrement ou partiellement, temporairement ou définitivement. La Plateforme FREENOW ne sera pas responsable de l'exactitude, de la précision et de l'exhaustivité de toute information fournie par l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme FREENOW.
7.2 Lors de l'utilisation des Services de Transport et/ou des Services de Mobilité, les Utilisateurs sont priés de se comporter de manière courtoise et seront entièrement responsables, dans les conditions prévues par la loi, si des amendes ou autres sanctions leur sont imposées. La Plateforme FREENOW n’encourt aucune responsabilité pour les dépenses, coûts ou dommages provoqués par le fait qu’un Utilisateur Autorisé ait à tort réservé un Service de Transport ou un Service de Mobilité pour une Course professionnelle via le Compte Professionnel de l’Utilisateur Professionnel, ou ait accepté un Service de Transport ou un Service de Mobilité en tant que Course professionnelle alors qu’il s’agissait d’une Course personnelle.
7.3 La Plateforme FREENOW sera responsable des dommages causés intentionnellement par la Plateforme FREENOW ou ses préposés ou par une grave négligence, sous réserve des dispositions légales applicables. En particulier, si le dommage est dû à une information incorrecte ou incomplète, un retard dans la transmission d’une information, une panne du réseau mobile ou d’internet ou l’indisponibilité ou le dysfonctionnement de l’Application, la Plateforme FREENOW ne sera responsable que si ce dommage est causé intentionnellement ou en raison d’une grave négligence.
7.4 La Plateforme FREENOW ne peut garantir que chaque conducteur, ou chaque véhicule, est bien celui qu'il prétend être ou celui qui est présenté. Il est recommandé à l'Utilisateur Professionnel et à l’Utilisateur Autorisé de regarder les photos du conducteur et du véhicule avec lequel il a été mis en relation, afin de confirmer s'il s'agit de la même personne ou du même véhicule qu'il voit en personne.
7.5 La Plateforme FREENOW n'est pas responsable du comportement, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur de la Plateforme FREENOW ou des services d’intermédiation. Les Utilisateurs Professionnels et les Utilisateurs Autorisés sont seuls responsables de leurs interactions avec les chauffeurs et/ou les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs Professionnels sont responsables du coût de la réparation des dommages ou du nettoyage nécessaire des véhicules et des biens du Transporteur résultant de l'utilisation des Services de Transport via la Plateforme FREENOW, qui vont au-delà des dommages normaux d'usure et du nettoyage régulier nécessaire de ceux-ci.
7.6 La Plateforme FREENOW n'est pas responsable et ne fournit pas d'assurance pour les effets personnels laissés dans les véhicules. Toutefois, dans les 72 heures suivant la Course, les Utilisateurs peuvent contacter le Transporteur et/ou son chauffeur pour réclamer et récupérer, le cas échéant, les effets personnels perdus.
7.7 Si l’Application ou l’envoi de données compromet ou détériore le matériel ou le logiciel de l’Utilisateur Professionnel, la Plateforme FREENOW ne sera responsable que si ce dommage a été causé par la Plateforme FREENOW intentionnellement ou en raison d’une grave négligence. La Plateforme FREENOW ne sera pas responsable de la perte des données de l’Utilisateur dès lors qu’il incombe à ce dernier de veiller à la préservation de ses données.
7.8 Si l'Utilisateur est responsable d'une violation des droits d’un tiers, l'Utilisateur Professionnel s'engage à indemniser la Plateforme FREENOW de toute responsabilité vis-à-vis du tiers concerné ainsi que des coûts engendrés pour organiser une défense juridique appropriée. En cas de réclamation émise par un tiers à l’encontre de la Plateforme FREENOW sur le fondement d’une violation des droits par l’Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Autorisé, l'Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Autorisé s’engage à fournir immédiatement à la Plateforme FREENOW toutes les informations pertinentes dans la mesure où cela est nécessaire à des fins d'examen et de défense.
7.9 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent aux garanties fournies par la Plateforme FREENOW, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la personne concernée, ni aux réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
7.10 La Plateforme FREENOW n'assume aucune responsabilité pour les paiements dématérialisés. L'Utilisateur Professionnel doit lui-même s'adresser au prestataire de services de paiement en cas de dysfonctionnement du processus de paiement. Les frais remboursables peuvent prendre un certain temps à être réglés, sans que la Plateforme FREENOW n’en soit tenue responsable.
7.11 L’Utilisateur Professionnel doit supporter tous les frais ou coûts (tels que les coûts liés à une note de rejet de débit) encourus en raison d'une insuffisance de fonds sur le compte bancaire utilisé par l’Utilisateur Professionnel. Si l'Utilisateur Professionnel fait défaut sur le paiement Pay by App qu’il a sélectionné, la Plateforme FREENOW est en droit de demander des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt applicable en vertu de la loi française. La Platefrorme FREENOW réclamera à l’Utilisateur Professionnel une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement égale à quarante (40) euros pour compenser les frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. La Plateforme FREENOW est en droit de réclamer des dommages et intérêts plus importants si les dommages subis en raison du défaut sont plus élevés et peuvent être justifiés.
7.12 Si l'Utilisateur Professionnel viole de manière fautive son obligation de diligence dans la sauvegarde et la protection de son nom d'utilisateur, mot de passe ou autre(s) moyen(s) d'identification personnels contre l'accès non autorisé de tiers, comme décrit dans les présentes Conditions Générales, et si la Plateforme FREENOW subit une perte à la suite de cette violation de l'obligation de diligence de l’Utilisateur, la Plateforme FREENOW se réserve explicitement le droit de réclamer des dommages et intérêts à l'Utilisateur Professionnel. Si la Plateforme FREENOW reçoit un avis d'interruption de l'Utilisateur, la Plateforme FREENOW supportera tout dommage encouru en raison de l'utilisation du compte de l’Utilisateur Professionnel bloqué.
8. Conformité
8.1 L'Utilisateur Professionnel s'engage à ne pas conclure de transactions ou à s'abstenir d’exécuter des transactions qui pourraient entraîner une responsabilité pénale pour fraude, abus de confiance, insolvabilité, infractions à la concurrence, corruption, acceptation d'un avantage, conflits d’intérêts ou infractions similaires par le personnel de l'Utilisateur Professionnel ou d'autres tiers. Dans le cas contraire, la Plateforme FREENOW est en droit de résilier le Contrat sans préavis. Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur Professionnel est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations qui s’appliquent à son activité et à sa relation commerciale avec la Plateforme FREENOW.
9. Protection des Données
9.1 La Plateforme FREENOW traitera les données personnelles fournies par ou obtenues de l'Utilisateur Professionnel et directement auprès des Utilisateurs Autorisés, afin de fournir les services stipulés, à des fins de facturation et pour analyser, améliorer et adapter continuellement ses services. La Plateforme FREENOW traitera ces données en sa qualité de responsable du traitement des données.
9.2 Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, la Plateforme FREENOW et l'Utilisateur Professionnel reconnaissent qu'ils agissent chacun en tant que responsables de traitement indépendants des données personnelles relatives aux Utilisateurs Autorisés pour leurs propres finalités respectives. Par conséquent, ils sont séparément responsables du traitement qu'ils effectuent à leurs propres fins. Tous deux s'engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi française n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles, et en particulier à ne traiter les données personnelles qu'à des fins commerciales légitimes et à ne conserver ces données personnelles que pendant le temps nécessaire à leur traitement.
9.3 Les Utilisateurs Autorisés sont soumis à la « Politique de confidentialité à destination des Passagers » de la Plateforme FREENOW, qui s’applique à tous les utilisateurs de l’application passager FREENOW.
9.4 La Plateforme FREENOW traite les données personnelles des Utilisateurs Autorisés (y compris les administrateurs des Comptes Professionnels) indiqués par l'Utilisateur Professionnel par le biais du Tableau de Bord pour authentifier le titulaire du Compte Professionnel, associer le Compte Professionnel à l'adresse de facturation, associer les Utilisateurs Autorisés à l'Utilisateur Professionnel, et occasionnellement, vérifier les autorisations de l'Utilisateur Autorisé.
9.5 L’Utilisateur Professionnel reconnaît que le traitement des données décrit à l’article 8.1 requiert que la Plateforme FREENOW contacte les Utilisateurs Autorisés, notamment pour les inviter à activer et s’inscrire au Compte Professionnel de l’Utilisateur Professionnel.
9.6 L’Utilisateur Professionnel s’engage à informer les Utilisateurs Autorisés (dont les administrateurs de leurs Comptes Professionnels) que leurs données personnelles sont fournies à la Plateforme FREENOW pour établir le Compte Professionnel FREENOW et pour traiter et effectuer des paiements. L'Utilisateur Professionnel doit également les informer que la Plateforme FREENOW fournit les données personnelles de l'Utilisateur Autorisé à l'Utilisateur Professionnel à des fins de comptabilité (par exemple, pour les données d'un Service de Transport collectées par la Plateforme FREENOW) et à des fins de facturation.
9.7 Préalablement à la fourniture de données personnelles à la Plateforme FREENOW, l’Utilisateur Professionnel doit obtenir toutes les autorisations nécessaires requises par la loi sur la protection des données et s’assurer que toute autre condition relative au traitement licite des données par la Plateforme FREENOW est respectée. L’Utilisateur Professionnel doit s’assurer que toutes les données personnelles fournies à la Plateforme FREENOW sont correctes, à jour et complètes.
10. Confidentialité
10.1 Les Utilisateurs Professionnels s'engagent à ne pas utiliser d'informations techniques, financières, stratégiques ou toute autre information commerciale et confidentielle relative à l'activité et au fonctionnement de FREENOW et de la Plateforme FREENOW, y compris les informations protégées en tant que secrets d'affaires.
11. Résiliation
11.1 La Plateforme FREENOW se réserve le droit de résilier le Contrat et de désactiver le Compte Professionnel de l'Utilisateur Professionnel immédiatement en cas de violation grave par l'Utilisateur Professionnel ou l’Utilisateur Autorisé, des présentes ou de toute obligation légale applicable, ou si la Plateforme FREENOW estime de bonne foi que cette résiliation et cette désactivation sont nécessaires pour protéger la sécurité de la Plateforme FREENOW, des autres Utilisateurs, des conducteurs ou des tiers, à condition que l'Utilisateur Professionnel soit averti au préalable de la désactivation (effective ou potentielle) et ait la possibilité de corriger la violation dans les 5 (cinq) jours, dans des conditions satisfaisantes pour la Plateforme FREENOW.
11.2 En outre, la Plateforme FREENOW pourra résilier le Contrat si la solvabilité de l’Utilisateur Professionnel se dégrade, et à sa seule discrétion, si cette dégradation entraîne une augmentation du risque de non-paiement des Services de Transport de l’Utilisateur Professionnel. À des fins de clarification, une procédure d’insolvabilité ou toute autre procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, tendant à la restructuration financière de l’Utilisateur Professionnel ou à la conclusion d’un accord avec ses créanciers, doit être considérée comme une cause d’aggravation du risque de non-paiement des Services de Transport et peut constituer un motif de résiliation du Contrat.
11.3 Il est convenu que la résiliation du Contrat et/ou la désactivation du compte d’un Utilisateur Professionnel et/ou des Utilisateurs Autorisés met en même temps fin, pour les Utilisateurs concernés, à l’utilisation du service Pay by App et de tout autre service rattaché à l’Application et/ou à la Plateforme FREENOW.
11.4 Après la résiliation du Contrat et/ou la désactivation d'un Compte Professionnel ou d'un compte d'Utilisateur Autorisé, les fonctionnalités du Compte Professionnel et/ou du Compte d'Utilisateur(s) autorisé(s) concerné(s) seront bloquées. En particulier, l'Utilisateur Professionnel et/ou l'Utilisateur Autorisé concerné ne sera plus autorisé à réserver des Services de Transport et/ou de Mobilité.
11.5 Les frais des Services de Transport et des Services de Mobilité déjà effectués et les frais impayés seront facturés à l'Utilisateur Professionnel même après la résiliation du Contrat en vertu des dispositions prévues aux présentes. Ces dispositions continueront à s'appliquer pour le règlement des frais impayés.
12. Transmission du Contrat
12.1 L’Utilisateur Professionnel ne peut pas transmettre à un tiers, intégralement ou partiellement, ses droits et obligations résultant du présent Contrat.
12.2 Par les présentes, l’Utilisateur Professionnel autorise expressément la Plateforme FREENOW à transmettre à des tiers, intégralement ou partiellement, ses droits et obligations résultant du présent Contrat.
13. Dispositions Finales
13.1 Le Contrat est régi par le droit français.
13.2 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de tout ou partie du Contrat sera, en l’absence d’une résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris.
13.3 Si l'une des dispositions, conditions ou obligations du Contrat est ou devient inefficace ou inapplicable, ou si elle contient une lacune, l'efficacité des autres dispositions ne sera pas affectée. Une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique du Contrat sera intégrée pour remplacer la disposition inefficace ou combler la lacune.
13.4 Les conditions contractuelles de l’Utilisateur Professionnel ne seront pas applicables, même si FREE NOW ne les conteste pas expressément.
13.5 L’Utilisateur Professionnel accepte que le présent Contrat, y compris toute version modifiée, puisse être automatiquement cédé par la Plateforme FREENOW, à sa seule discrétion et seulement avec un préavis notifié à l’Utilisateur.
13.6 La Plateforme FREENOW se réserve le droit de modifier le Contrat. En cas de modification substantielle, la Plateforme FREENOW informera l'Utilisateur de la modification par le biais de l'Application ou par email avec un préavis raisonnable. La Plateforme FREENOW se réserve également le droit de modifier, à tout moment, toute information sur les pages référencées dans les hyperliens prévus dans le Contrat, et ces modifications prendront effet dès leur publication. En cas de poursuite de l'utilisation de la Plateforme FREENOW après de telles modifications, l’Utilisateur Professionnel sera réputé avoir accepté lesdites modifications, étant entendu que l'Utilisateur Professionnel est libre de résilier le Contrat à tout moment. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation par la Plateforme FREENOW.
