1 Objet
Cette politique a été établie dans le but de définir la position et les procédures appliquées par FREE NOW en matière de lutte contre la fraude.
FREE NOW a mis en place un système de prévention de la fraude qui vise à prendre les mesures appropriées pour prévenir et détecter la fraude, enquêter sur les suspicions de fraude et signaler les cas de fraude présumée aux autorités compétentes, le cas échéant (la « Politique de lutte contre la fraude » ou « cette Politique »).
2 Champ d’application
La Politique de lutte contre la fraude s’applique aux :
● chauffeurs de taxi indépendants ou VTC déjà inscrits sur la plateforme FREE NOW ; et
● chauffeurs de taxi indépendants ou VTC en phase d'intégration (c'est-à-dire en cours d'inscription sur la plateforme FREE NOW).
Ces deux catégories sont regroupées ci-après sous le terme « Chauffeurs » (individuellement, un « Chauffeur » et/ou « vous »).
3 Pratiques frauduleuses
La Politique de lutte contre la fraude couvre les pratiques frauduleuses suivantes et donne un aperçu général des situations et/ou des actes ou agissements que FREE NOW peut considérer comme prohibés.
FREE NOW se réserve le droit de modifier la liste des pratiques frauduleuses présentée ci-dessous. Dans ce cas, FREE NOW vous informera de ce changement. Les pratiques frauduleuses peuvent inclure les pratiques suivantes. Cette liste n’est pas exhaustive.
● Fraude liée aux courses Priority/Turbo : le Chauffeur crée de fausses courses pendant les heures de pointe pour améliorer ses résultats (par exemple, en utilisant des informations d'un/de passager(s) qui appartiennent ou qui sont liées au Chauffeur).
● Fraude liée aux quêtes: avec la complicité d’un passager, le Chauffeur génère une fausse course à partir de la course initiale, consistant à scinder la course initiale en deux ou plusieurs courses distinctes, dans le but de permettre au Chauffeur d'atteindre le nombre minimum de courses requis pour débloquer des bonus.
● Fraude relative aux codes promotion : le Chauffeur crée de fausses réservations et utilise des codes promotion comme moyen de paiement afin d’obtenir une rémunération plus élevée.
● Surfacturation : le Chauffeur facture au passager un montant qui ne correspond pas au tarif moyen d’une course basé sur le temps passé et la distance parcourue, et ce, en appliquant un tarif par minute ou par kilomètre plus élevé.
● Coopération répétée avec un passager fraudeur : le Chauffeur coopère de manière répétée avec un passager pour effectuer des courses qui ont été convenues par téléphone avant qu’elles ne démarrent. Il ne s’agit pas de cas de pré-réservations, car le Chauffeur et le passager conviennent à l’avance du lieu de prise en charge. Par conséquent, la course ne respecte pas la procédure normale de l'application FREE NOW. FREE NOW considère comme frauduleux uniquement les agissements répétés.
● Fraude à la commission / Sous-déclaration de paiements en espèces : il s’agit, notamment, des cas dans lesquels le Chauffeur reçoit un paiement en espèces de la part d’un passager pour une course effectuée et déclare une valeur en espèces inférieure pour éviter de payer une commission ou termine une course plus tôt afin de déclarer une valeur en espèces inférieure.
● Fraude à l'annulation : le Chauffeur annule des courses pour obtenir le paiement des frais d’annulation ou pour perturber le service et/ou l’activité d'autres chauffeurs.
● Fraude à l’évaluation : le Chauffeur génère des courses à partir de faux comptes ou de comptes personnels et s’attribue une note.
● Utilisation interdite d'appareils et d'applications : le Chauffeur utilise une application tierce ou un appareil pour modifier le fonctionnement de l'application ou des services de FREE NOW, par exemple en modifiant sa géolocalisation, ou en utilisant un logiciel pour automatiser une fonction au sein de l'application.
● Blanchiment d'argent : le Chauffeur ou une entreprise utilise l'application FREE NOW pour blanchir de l'argent provenant d'autres sources. Les cas de blanchiment d'argent peuvent comprendre la création de courses fictives, ou d'un faux passager, pour dissimuler l’origine réelle des fonds.
● Duplication de comptes : des comptes factices ou dupliqués sont créés à des fins frauduleuses.
4 Gestion des pratiques frauduleuses
Les mesures détaillées ci-dessous sont les mesures que la société FREE NOW peut prendre, entres autres, si elle considère que le Chauffeur a tenté de se livrer, ou s’est effectivement livré, à une activité frauduleuse telle que décrite dans cette Politique. FREE NOW se réserve le droit de modifier les mesures prises ci-dessous et, en cas de changement, vous en informera :
● Si plusieurs pratiques frauduleuses ont été constatées, FREE NOW se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès du Chauffeur aux services qu’elle fournit ;
● Si FREE NOW constate plusieurs pratiques frauduleuses et qu’elle décide de restreindre ou de suspendre l’accès du Chauffeur à ses services, elle devra fournir à ce dernier les motifs exacts de sa décision ;
● Si, après avoir fourni au Chauffeur les motifs exacts de sa décision, FREE NOW restreint ou suspend effectivement l’accès du Chauffeur à ses services, elle donnera toutefois au Chauffeur la possibilité de clarifier les faits par le biais de la procédure interne de gestion des réclamations de FREE NOW. À l'issue de cette procédure, si FREE NOW annule sa décision, l'accès du Chauffeur aux services de FREE NOW sera dès que possible rétabli ;
● Si FREE NOW constate que le Chauffeur s’est livré à des pratiques frauduleuses, elle se réserve le droit de mettre fin à l’accès du Chauffeur à ses
services ;
● Si FREE NOW décide de mettre fin à l’accès du Chauffeur à ses services, elle devra l’en informer moyennant le respect d’un préavis d’au moins trente (30) jours et lui fournir les motifs exacts de sa décision. Toutefois, FREE NOW n’est pas tenue à cette obligation d’information dans les seuls cas où, par exemple, elle est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas divulguer les faits ou les circonstances spécifiques ou de ne pas préciser le ou les motifs applicables, ou lorsqu’il peut être démontré que le Chauffeur dont le compte a été révoqué a enfreint de manière répétée les conditions générales applicables, entraînant la résiliation de la fourniture de l'ensemble des services d'intermédiation en ligne.
● Si FREE NOW met effectivement fin à l’accès du Chauffeur à ses services, elle donnera toutefois au Chauffeur la possibilité de clarifier les faits entourant la décision de FREE NOW de prendre des mesures à l'encontre du Chauffeur, et ce, par le biais de la procédure interne de gestion des réclamations de FREE NOW. À l'issue de cette procédure, si FREE NOW annule sa décision, l'accès du Chauffeur aux services de FREE NOW sera dès que possible rétabli.
Le préavis de trente (30) jours mentionné ci-dessus ne s'applique pas dans le cas où FREE NOW a, conformément à la procédure définie dans cette Politique, déterminé que le Chauffeur a commis des manquements répétés à cette Politique et/ou s'est livré de manière répétée à des activités frauduleuses, et, de ce fait, cesse la fourniture de ses services au Chauffeur.
Conformément à la procédure définie dans cette Politique, FREE NOW se réserve le droit de suspendre le paiement au Chauffeur de toute somme considérée comme découlant de, ou comme étant en lien avec, une activité frauduleuse menée par le Chauffeur. FREE NOW donnera toutefois au Chauffeur la possibilité de clarifier les faits et de contester cette décision par le biais de la procédure interne de gestion des réclamations de FREE NOW.
FREE NOW est libre de bloquer le compte du Chauffeur ou de changer le statut du compte du Chauffeur en « inactif » jusqu'à ce qu’elle procède à une investigation dans le but d'évaluer si le Chauffeur s’est livré à une activité frauduleuse. FREE NOW fournira au Chauffeur les motifs exacts de sa décision et lui donnera la possibilité de clarifier les faits et de contester cette décision par le biais de la procédure interne de gestion des réclamations de FREE NOW.
5 Rôles et responsabilités
En tant que Chauffeur, vous devez vous conformer aux règles et aux politiques que FREE NOW peut mettre en place à tout moment.
En cas de manquement à cette Politique, FREE NOW peut restreindre, suspendre ou mettre fin à votre accès aux services de FREE NOW et suspendre tout paiement à votre égard considéré comme découlant de, ou comme étant en lien avec, une activité frauduleuse à laquelle vous vous êtes livré en tant que Chauffeur.
6 Politique de lutte contre la fraude
Ce document et cette Politique s'appliquent aux Chauffeurs et définissent la position et les procédures appliquées par FREE NOW en matière de lutte contre la fraude et d'autres types de pratiques abusives. Cependant, toute personne ayant un lien avec un Chauffeur qui commet une fraude, un vol ou tout autre type de pratique abusive, ou qui en a connaissance mais ne le signale pas, fera l'objet de mesures appropriées.
Mise à jour : 7 mars 2024
