Directives relatives aux demandes des autorités

Informations générales

Ces directives permettent de renseigner les agents des autorités chargées d'appliquer la loi et d’autres autorités publiques (les « autorités ») qui tentent d’accéder aux dossiers personnels et aux contenus non publics des Passagers ou des Chauffeurs (les « données de l’utilisateur ») de FREE NOW. Ces directives ne créent aucune obligation ni ne privent FREE NOW de toute objection ou réserve, notamment sur le traitement d’une demande spécifique. 

FREE NOW entend être à la hauteur de ses responsabilités afin d’améliorer la sécurité de sa plateforme et des communautés concernées par celle-ci. C’est pourquoi FREE NOW a mis en place une procédure spécifique de traitement des demandes de communication de données émanant des autorités (les « demandes des autorités »). Pour valablement protéger la vie privée de nos utilisateurs, une équipe composée de membres de différents services (service clientèle, protection des données, ingénierie des données, etc.) examine soigneusement l’ensemble des demandes reçues des autorités.

FREE NOW s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et ne divulguera les données des utilisateurs aux autorités que dans le strict respect de la législation applicable et selon les principes de base de protection des données énoncés par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (le « RGPD »). L’équipe qui supervise les demandes fera également des efforts raisonnables pour veiller à ce que la demande relève bien de la compétence de l’autorité concernée. Afin de respecter le principe de minimisation des données, cette équipe vérifiera également dans la mesure du possible si les données sollicitées sont réellement nécessaires à la finalité invoquée dans la demande. FREE NOW peut fournir moins de données de l’utilisateur, voire aucune, en cas de doutes manifestes quant à la nécessité d’obtenir ces données pour répondre à la finalité décrite ou à la validité de la demande formulée par l’autorité.

Exigences relatives aux demandes des autorités

FREE NOW ne divulguera aux autorités les données de l’utilisateur que si la demande en question est conforme aux exigences énoncées ci-après. 

Exigences générales :

Les exigences énoncées ci-après s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des demandes des autorités. Toutes les demandes doivent :

• ... être envoyées par un organisme chargé d'appliquer la loi ou un service public officiel via un domaine de messagerie officiel de l’autorité concernée ;
• ... contenir un identifiant unique associé aux comptes pour lesquels les données sont sollicitées (par exemple, adresses électroniques, plaques d’immatriculation) ou un identifiant correspondant à un trajet spécifique (par exemple, lieu de prise en charge et d'arrivée ou date et heure du trajet) ; 
• ... être formulées par une autorité compétente (par exemple, un tribunal ou la police) ; 
• ... être délivrées à l’entité juridique compétente de FREE NOW (voir ici ) ;
• ... prévoir une base juridique habilitant l’autorité à demander ou imposant à FREE NOW de divulguer les données sollicitées ; 
• ... décrire la finalité de la demande ;
• ... contenir un numéro de dossier ou d’affaire pour une identification correcte et une communication claire ;
• ... viser une personne à contacter pour le suivi de la demande en cas de questions ou de préoccupations à ce sujet ;
• ... prévoir une date de réponse envisagée au format JJ-MM-AAAA. Il convient de souligner que le processus de vérification et la collecte des données peuvent occasionner des délais de traitement plus importants ;

Demandes des autorités écrites :

Les demandes des autorités qui parviennent par écrit à FREE NOW doivent également :

1. ... être signées de l’auteur de la demande de communication des données des utilisateurs
2. ... être revêtues du cachet officiel de l’autorité à l’origine de la demande

Demandes des autorités en ligne :

Les demandes des autorités qui parviennent par voie électronique à FREE NOW doivent également :

1. ... renfermer un certificat électronique officiel de l’autorité compétente
2. ... permettre une vérification de la demande des autorités

Comment faire une demande ?

Pour adresser une demande à FREE NOW, veuillez transmettre celle-ci via le mode de communication indiqué ci-après :

FREE NOW ne pourra jamais communiquer les données de l’utilisateur en personne, par téléphone ou tout autre mode de communication, à défaut de demande écrite supplémentaire valide, qui légitime l’action de l’autorité compétente. 

Quel type de données des utilisateurs FREE NOW peut-elle communiquer ?

Les données des utilisateurs traitées par FREE NOW dépendent de la manière dont l’application FREE NOW est utilisée. Les catégories de données mentionnées ne sont pas toutes traitées pour chaque client.

• Des informations de contact, telles que : le prénom et le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou l’adresse du domicile,
• Des informations sur le trajet, telles que : le lieu de prise en charge et d'arrivée, la date, l’heure et la durée du trajet,
• Des informations sur le paiement, telles que : le mode de paiement utilisé, les frais de trajet et de location, les bons et promotions utilisés ou encore les factures,
• Des informations sur le véhicule, telles que : quel véhicule de location privé, taxi, voiture partagée, trottinette, roller ou autre véhicule a été utilisé, numéros de plaque,
• Des informations sur les documents, tels que : permis de conduire, licences de taxi,
• Des informations sur l’équipement, telles que : identifiants d'appareil, adresses IP et identifiants publicitaires.